Code de la consommation

L 'Association Citoyenne Droit du Monde a apportée son aide et ses conseils à l'élaboration de courriers mettant en demeure un artisan n'ayant pas respecté la pratique du démarchage hors établissement en s'effectuant à domicile ou à l'adresse d'un client.

Il  a été apporté plusieurs conseils sur la juridiction compétente, sur la démarche en étant assisté ou non par un avocat, sur les possibilités de coûts financiers à prévoir et sur la mise en forme du courrier. Il a été constaté, que le devis ne comportait pas toutes les informations obligatoires et que certains mots étaient illisibles, ainsi que la mention avec l'article de lois informant le client de son droit de rétractation, n'a pas été inscrite sur le devis et n'a même pas été annoncé oralement.

A SAVOIR : tout devis signé par le client et l'entreprise, est considéré en valeur juridique étant comme un contrat.