Code de la consommation et code des assurances
L'Association Citoyenne Droit du Monde a apporté son aide et ses conseils sur la démarche pour faire cesser toute relance d'un société d'ambulance pour une facture ancienne de plus de deux ans, car en effet le délais de réclamation était dépassé donc le client n'a plus l'obligation conformément à la lois d'effectuer un paiement datant de plus de deux ans réclamé par celle-ci.
