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Concernant toutes les interventions de l'association citées ci-dessous, nous vous informons que celles-ci ont toutes résultées d'une issue favorable au respect des droits et devoirs conformément à notre législation.
En 2018, accompagnement à la réalisation de courriers pour un salarié sur le rappel à la loi à son nouvel employeur. Sur les règles de la reprise des salariés avec demande d'annulation du nouveau contrat en CDD, pour revenir à l'actuel contrat de travail en CDI.
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En 2018, rappel des règles et de la loi à une grande enseigne de vente de matériaux sur la fouille illégale d'un véhicule et ce qu'il en coûterait d'une violation des droits des occupants de ce véhicule.
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En 2018, intervention contact avec le siège d'un magasin de jouets sur le nom respect des règles de remboursement. Magasin qui refuse de rembourser un jouet venant d'être acheter et ne respecte pas la loi Chattel.
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En 2017, accompagnement juridique due à un problème de chauffage en plein hiver, d'un logement locatif privé. Chauffage défaillant qui ne permettait pas au locataire de chauffer son logement et le propriétaire refusait de changer le système de chauffage.
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En 2017, intervention auprès de la préfecture pour démarche demande titre de séjour étudiant.
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En 2017, intervention auprès d'un bailleur. HLM, LOGEMENT MAL CHAUFFE sur un ensemble d'immeuble. Rappel de la température minimum à respecter dans un logement.
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En 2017, intervention au rectorat pour problème sur le droit en milieu scolaire.
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